. Article 247 - Dates d'effet et dispositions transitoires Les directions régionales ont reçu des instructions pour accélérer la procédure Les délais de remise des états des irrégularités ramenés à une semaine en moyenne Les déclarations rectificatives devront être déposées dix jours plus tard La suite est réservée à nos abonnés. Déclarations rectificatives : l'administration ... - برلمان.كوم Déclaration rectificative: La DGI enchaîne les conventions fiscales Ainsi, les labos pourront souscrire des déclarations rectificatives afin de se conformer aux dispositions de l'article 247-XXVIII-C du Code général des impôts (CGI). Déclarations rectificatives : l'administration ... - برلمان.كوم Telecharger ici Télécharger 2 Taille du fichier 2.41 KB Nombre de fichiers 1 PDF Loi De Financesrectificative2020 Principales Dispositions - Audinex La déclaration rectificative peut être souscrite au titre des exercices clôturés au cours des années. Article 247 - Dates d'effet et dispositions transitoires Parmi ces dispositifs, la déclaration rectificative spontanée de la situation fiscale des contribuables de tous les secteurs d'activité, dans le cadre de l'article 247 du Code Général des impôts. S'agissant du dispositif de déclaration rectificative au titre de l'article 247-XXVIII du CGI (IS, IR professionnel, Droit de timbre, TVA, Retenue à la Source,…), elle porte sur la constatation d'irrégularités dans les déclarations fiscales, ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre d'affaires ou de résultat imposable . Déclaration rectificative 2020 Guide aux utilisateurs - Maroc compta Déclaration rectificative: La DGI enchaîne les conventions fiscales Pour rappel, cette procédure donne aux contribuables, à titre transitoire, la possibilité de souscrire une déclaration rectificative au . Loi de Finances Rectificative 2020 - EcoActu Dans le cadre de la mise en œuvre de cette amnistie, un dispositif technique a été mis en service aussi bien en front office à travers l'espace SIMPL qu . Source légale : Article 247 Bis-II du CGI. Loi de Finances Rectificative 2020 - EcoActu PDF Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative ... - L'Economiste
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